La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, contient plusieurs mesures qui visent directement le secteur VTC. La principale : il est désormais interdit de mettre à disposition d’un tiers une inscription au registre des exploitants VTC, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Les pratiques de rattachement qui reposent sur ce prêt d’inscription sont donc dans le viseur.
Ce que la loi interdit et sanctionne
L’article 28 de la loi insère dans le code des transports (article L3122-3) la règle suivante : l’inscription au registre ne peut être mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L’exploitant qui le fait voit son inscription radiée par l’autorité administrative, qui peut en outre lui interdire de se réinscrire pendant trois ans au maximum. La même interdiction peut viser son dirigeant de droit ou de fait. Le texte a été jugé partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026.
Le même article 28 modifie le code des transports sur plusieurs autres points :
- un relèvement des peines, de 1 an de prison et 15 000 € d’amende à 3 ans et 45 000 €, pour l’exercice sans inscription au registre, la prise en charge sans réservation préalable et les prestations réalisées sans carte professionnelle ;
- une présomption de contrat de travail : l’exploitant qui met son inscription à disposition d’un tiers est présumé lié à ce tiers par un contrat de travail ;
- une interdiction de paraître ajoutée aux peines, la possibilité de mise en fourrière des véhicules utilisés sans inscription ou sans carte professionnelle, et la faculté pour les agents de contrôle de ne décliner leur qualité qu’au moment où ils constatent l’infraction ;
- l’obligation, pour les exploitants, de déclarer dans le registre leurs conducteurs, leur numéro de carte professionnelle et les plaques des véhicules.
Ces dispositions modifient les articles L3122-3, L3124-4, L3124-7, L3124-8, L3124-12 et L3124-13 du code des transports. Le texte de la loi sur Légifrance fait foi.
Les nouvelles obligations des plateformes
Les plateformes de mise en relation ne peuvent plus se contenter de collecter les documents des chauffeurs. Elles doivent vérifier que l’attestation d’inscription appartient bien à l’exploitant ou au chauffeur indépendant titulaire, et s’assurer que leurs partenaires ne recourent pas au travail dissimulé. Le non-respect est sanctionné par une amende administrative :
| Élément | Règle |
|---|---|
| Amende maximale | 150 € par mise en relation en infraction |
| Plafond annuel | 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France sur le dernier exercice clos |
| Contrôle | Cohérence entre les attestations de vigilance de l’Urssaf et les données des chauffeurs |
Les obligations de vérification des plateformes entrent en vigueur par décret, au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er décembre 2027. L’amende administrative se prescrit au bout de deux ans, tient compte de la gravité, de la réitération et de la bonne foi, et peut être contestée devant le tribunal administratif.
Ce que cela change pour un chauffeur rattaché
Le risque se déplace. Un chauffeur qui travaille sous l’inscription d’un gestionnaire de flotte n’est pas sanctionné pour le prêt lui-même, mais il dépend d’une structure qui peut être radiée et privée de registre pendant trois ans. L’accès aux plateformes peut alors s’interrompre du jour au lendemain, avec les contrats de location de véhicule et les engagements financiers qui continuent de courir.
Quelques réflexes limitent l’exposition :
- Vérifier l’inscription au registre de l’exploitant auquel le chauffeur est rattaché, et ce que le contrat prévoit en cas de radiation.
- Distinguer les situations : un chauffeur salarié d’un exploitant n’est pas dans la même position qu’un indépendant qui travaille sous un registre prêté.
- Conserver les justificatifs : attestation d’inscription, attestation de vigilance, factures et relevés de paiement.
- Prévoir une alternative : créer sa propre structure et son inscription demande du temps, ce qui rend l’anticipation utile. Les coûts et démarches sont détaillés dans le guide pour devenir chauffeur VTC.
Un cadre qui rejoint les autres réformes de 2026-2027
Cette loi s’ajoute au prélèvement des cotisations par les plateformes et à la facturation électronique, qui réduisent progressivement les zones grises. Le panorama des réglementations 2025-2027 replace ces mesures dans leur calendrier. Pour les chauffeurs qui s’interrogent sur les solutions de type coopérative, l’avis sur Stairling détaille ce que ces modèles impliquent concrètement.
La question des décrets d’application
Plusieurs règles dépendent encore de textes d’application : définition précise de la mise à disposition d’une inscription, modalités de contrôle par les plateformes, contenu des vérifications. La manière dont l’administration et les juges distingueront un rattachement légal d’un prêt d’inscription conditionnera l’impact réel de la loi sur les 50 à 70 % de chauffeurs que certains acteurs estiment rattachés. Ce chiffre n’est pas confirmé par une statistique officielle.
