Déclarer une activité de VTC à son assureur auto peut entraîner une résiliation du contrat ou une hausse de la prime. Le Code des assurances encadre cette situation : l’assureur a le choix entre résilier ou proposer une nouvelle prime, la résiliation ne prend effet que dix jours après sa notification, et le chauffeur doit organiser sa couverture avant cette échéance pour ne jamais rouler sans assurance.
Pourquoi déclarer l’usage VTC
L’usage d’un véhicule pour transporter des clients à titre professionnel modifie le risque assuré : kilométrage plus élevé, circulation plus intense, passagers à bord. La Médiation de l’assurance rappelle que les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés. Les textes prévoient en outre un délai de déclaration de quinze jours à compter du moment où l’assuré a connaissance de la circonstance nouvelle, selon le site du ministère de l’Économie. Ne pas déclarer expose à des sanctions plus lourdes qu’une résiliation : en cas d’omission ou de fausse déclaration, le Code des assurances prévoit des conséquences pouvant aller jusqu’à la réduction de l’indemnité ou la nullité du contrat.
Ce que prévoit l’article L113-4
Lorsque le risque s’aggrave en cours de contrat, l’assureur a deux possibilités : résilier le contrat ou proposer une prime plus élevée. Plusieurs règles encadrent cette faculté :
| Règle | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Effet de la résiliation | Dix jours après la notification, avec remboursement de la prime correspondant à la période non couverte |
| Délai pour l’assureur | Aucun délai n’est imposé à l’assureur pour notifier après la déclaration |
| Renonciation | L’assureur perd le droit d’invoquer l’aggravation s’il continue d’encaisser les primes en connaissance de cause ou s’il règle une indemnité après sinistre |
| Information de l’assuré | L’assureur doit rappeler les dispositions de l’article quand l’assuré déclare l’aggravation |
La Médiation de l’assurance précise que la notification se fait par lettre recommandée et que le délai de dix jours court à compter de l’envoi. Le chauffeur peut refuser la hausse de prime proposée, ce qui peut conduire à la résiliation.
Que faire si le contrat est résilié
- Chercher une couverture professionnelle avant la date d’effet : l’assurance d’un véhicule VTC répond à des obligations propres (voir assurance VTC : obligations, prix et bons choix).
- Comparer plusieurs devis en précisant l’usage, le kilométrage annuel, le véhicule et le bonus.
- Demander une attestation de la nouvelle couverture avant d’activer l’application.
- Conserver la lettre de résiliation, les accusés d’envoi et la preuve de l’encaissement des primes.
- Contester si nécessaire : en cas de désaccord sur la procédure ou sur la réalité de l’aggravation, la Médiation de l’assurance peut être saisie après une réclamation écrite à l’assureur.
Les pièges à éviter
- Rouler dès l’ouverture de l’application sans attestation professionnelle. L’obligation d’assurance reste entière, même pendant la recherche d’un nouvel assureur.
- Ne pas déclarer l’activité pour garder une prime basse. Un sinistre révèle l’usage réel, avec des conséquences potentiellement lourdes pour l’indemnisation.
- Oublier le motif d’une résiliation précédente lors de la souscription suivante : les questionnaires de risque en demandent souvent la mention.
La prime d’un contrat professionnel est nettement supérieure à celle d’un contrat particulier, ce qui pèse sur les charges fixes d’un début d’activité. Aucun montant de référence fiable n’est publié par les sources officielles : mieux vaut s’appuyer sur plusieurs devis personnalisés. Le coût d’une assurance s’ajoute à ceux de la création de société et du choix du véhicule.
Un risque que le chauffeur supporte seul
La résiliation pour aggravation du risque est une faculté de l’assureur, pas une sanction : elle peut survenir sans faute du chauffeur et même sans sinistre. Reste une question de fond sur l’accès à l’assurance des activités de plateforme : lorsque plusieurs assureurs généralistes refusent d’assurer un usage VTC, le choix se réduit à quelques offres spécialisées, ce qui limite la concurrence sur les prix.
