La maraude est interdite aux VTC : sans réservation préalable, un chauffeur ne peut ni prendre un client en charge, ni circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clientèle. Les contrôles se sont multipliés ces dernières années, et la loi du 25 juin 2026 a relevé les peines maximales. Voici ce que disent les textes, ce qui relève de l’interprétation de l’administration, et ce qu’un chauffeur doit pouvoir prouver.
Ce que la loi interdit exactement
Deux règles du code des transports structurent le sujet :
- L’article L3120-2 interdit la prise en charge sans réservation préalable, ainsi que l’arrêt, le stationnement ou la circulation en quête de clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique.
- L’article L3122-9 impose, dès la fin d’une course réservée, de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé, sauf nouvelle réservation préalable ou contrat avec le client final.
Le texte prévoit donc deux options : rentrer à la base ou stationner hors de la chaussée. Il n’impose pas une obligation unique de retour au siège.
Ce que l’administration en déduit
Une fiche thématique de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (juillet 2025) précise que le « lieu hors de la chaussée » désigne un parking public ou privé hors voirie, ou une aire rattachée à une station-service ou à un commerce, avec l’accord du gestionnaire. Elle ajoute que tant que le chauffeur n’a pas rejoint cet emplacement, il ne peut pas rester connecté à une plateforme. Cette lecture est donnée sous réserve de l’appréciation du juge : elle n’est pas écrite en toutes lettres dans la loi.
Les places de stationnement le long de la voie, y compris payantes, restent sur la chaussée et ne répondent donc pas à cette définition.
Maraude physique et maraude électronique
| Pratique | Définition | Sanction |
|---|---|---|
| Maraude physique | Prendre en charge un client sans réservation, ou chercher des clients sur la voie publique | Délit, avec plafonds relevés par la loi du 25 juin 2026 : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende au maximum |
| Amende forfaitaire délictuelle | Procédure simplifiée en vigueur depuis le 1er juillet 2025 | 500 €, ramenée à 400 € en cas de paiement rapide (montant minoré) et portée à 1 000 € à défaut (montant majoré), selon l’article L3124-12 |
| Maraude électronique | Rendre visible la disponibilité d’un VTC sur la voie publique avant toute réservation | Pas de peine pénale propre, mais condamnation civile possible pour concurrence déloyale |
Concernant la maraude électronique, la Cour de cassation a jugé le 25 juin 2025 qu’une plateforme de VTC qui la pratiquait commettait un acte de concurrence déloyale envers une centrale de réservation de taxis. La décision engage la plateforme dans un litige civil et ne crée pas, à elle seule, une infraction pour le chauffeur. L’article L3124-12 prévoit pour les délits visés (dont la prise en charge sans réservation) des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à cinq ans, immobilisation du véhicule jusqu’à un an, confiscation et interdiction de paraître dans certains lieux. Il ne vise pas le cas de la maraude électronique, qui n’y est pas mentionné.
Contester une amende forfaitaire délictuelle
Pour une amende forfaitaire, le délai de contestation est en principe de 45 jours, et le montant minoré suppose un paiement rapide, dans les 15 jours selon le code de procédure pénale. Payer éteint le droit de contester. Sans paiement ni requête dans le délai, l’amende est majorée. L’avis remis lors du contrôle indique les délais exacts : ils font foi.
Aucune source officielle ne garantit l’issue d’une contestation. Elle dépend des preuves : horodatage, position GPS, lieu de stationnement, historique de l’application. Un avocat spécialisé ou une organisation de chauffeurs peut aider à monter le dossier.
Les réflexes en cas de contrôle
- Prouver l’emplacement : photographier l’entrée du parking ou de la zone autorisée, avec un élément qui l’identifie.
- Conserver l’historique des courses et des connexions de l’application.
- Vérifier l’infraction visée sur l’avis : prise en charge sans réservation, stationnement en quête de clients ou défaut de retour, qui ne relèvent pas des mêmes sanctions.
- Ne pas signer ni payer sans lire la procédure proposée, puisque le paiement met fin à la contestation.
Le récit d’un contrôle à Chessy illustre la sévérité de certains contrôles, et l’article sur les amendes forfaitaires de juillet 2025 rappelle l’origine de la procédure. Pour les aéroports, le guide du Parking Pro de Roissy-CDG indique où attendre.
Une règle qui renvoie la responsabilité vers l’application
La question de fond reste ouverte : l’obligation de retour pèse sur le chauffeur, alors que l’outil qui rend la maraude électronique possible est l’application elle-même. Les textes ciblent surtout le conducteur. L’effet de l’arrêt de 2025 sur les plateformes, et les nouvelles obligations de vérification prévues par la loi de 2026, pourraient déplacer la charge de la preuve vers elles.
