Vous revenez à votre voiture et là, coincé sous l’essuie-glace, un petit feuillet imprimé vous attend. Papier vert, parfois blanc ou jaune selon les villes, avec des mentions comme « Stationnement non payé », « FPS » ou « Avis d’information ». La première réaction, c’est souvent la panique. S’agit-il d’une vraie amende ? Faut-il payer tout de suite ? Y a-t-il un numéro de dossier à utiliser ?
Bonne nouvelle : ce papier ne vaut pas grand-chose juridiquement. Mais il faut quand même savoir comment réagir, surtout depuis que des escrocs ont compris comment l’utiliser à leur avantage. Voici tout ce que vous devez savoir.
Ce papier vert n’est pas une amende : la distinction fondamentale
C’est le point le plus important à comprendre, et pourtant le plus souvent mal compris. Le papier vert glissé sous votre essuie-glace n’est pas l’amende. Ce n’est pas un procès-verbal. Ce n’est pas un document officiel de recouvrement. Il n’a aucune valeur juridique contraignante.
Il s’appelle un avis d’information, parfois aussi appelé « papillon ». Son seul rôle est de vous prévenir qu’un agent a constaté un défaut de paiement sur votre véhicule, et qu’une procédure est en cours. Rien de plus.
La vraie notification, celle qui vous oblige légalement à payer, arrive par courrier postal à l’adresse de votre carte grise, sous la forme d’un avis de paiement de Forfait Post-Stationnement (FPS). C’est un document A4, souvent bleu ou vert, envoyé par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Il contient le montant exact à régler et une référence de télépaiement à 14 chiffres.
Tant que vous n’avez pas reçu ce courrier, vous n’avez rien à payer et rien à faire.
La réforme de 2018 : pourquoi l’amende de stationnement a tout changé
Pour comprendre pourquoi ce système fonctionne ainsi, un rapide retour en arrière s’impose. Avant le 1er janvier 2018, oublier de payer l’horodateur constituait une infraction pénale. L’amende était uniforme sur tout le territoire français (17 euros), et elle tombait dans les caisses de l’État.
La loi MAPTAM a tout bouleversé. Le stationnement payant sur voirie a été dépénalisé et décentralisé. Aujourd’hui, se garer sur une place payante sans régler revient à ne pas honorer un contrat de location d’espace public avec la mairie. Ce n’est plus une infraction pénale, mais une redevance forfaitaire : le Forfait Post-Stationnement (FPS).
La grande différence avec l’ancien système : chaque commune fixe librement le montant de son FPS. À Bordeaux, comptez environ 25 euros. À Marseille, autour de 35 euros. Dans certains arrondissements de Paris, le FPS peut monter jusqu’à 75 euros. Et le montant peut même varier au sein d’une même ville selon les zones.
Les agents de surveillance, souvent mandatés par des sociétés privées spécialisées dans la gestion du stationnement, ne dressent plus de PV. Ils émettent un FPS via leur terminal électronique, et l’information est immédiatement transmise au Centre National de Traitement à Rennes.
Comment fonctionne le contrôle aujourd’hui
La méthode de contrôle a elle aussi considérablement évolué. Les agents ne patrouillent plus seulement à pied. De nombreuses communes utilisent désormais des véhicules LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation), aussi appelés voitures-radar. Ces voitures scannent automatiquement les plaques des véhicules stationnés et vérifient instantanément si un paiement a bien été effectué pour chaque plaque dans la zone.
Dès qu’un défaut de paiement est détecté, le FPS est émis automatiquement et transmis au système de traitement. L’agent a alors la possibilité, mais pas l’obligation légale, de déposer le fameux papier vert sur votre pare-brise. C’est là toute l’astuce : même si vous ne voyez pas ce papier (il peut s’envoler, être détruit par la pluie ou retiré par quelqu’un), la procédure de FPS est déjà lancée. La seule notification qui compte légalement reste le courrier envoyé à votre domicile.
Le comparatif ancien système vs nouveau système
| Critère | Avant 2018 | Depuis 2018 (FPS) |
|---|---|---|
| Nature juridique | Infraction pénale au Code de la route | Redevance domaniale (occupation d’espace public) |
| Montant | Fixe, 17 euros sur tout le territoire | Variable, fixé librement par chaque mairie |
| Rôle du papier sur pare-brise | Preuve de l’infraction | Simple avis d’information sans valeur juridique |
| Procédure de contestation | Tribunal de police (Officier du Ministère Public) | RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) |
| Paiement | Sur amendes.gouv.fr | Sur stationnement.gouv.fr |
Arnaque au faux papier vert : le danger que tout le monde doit connaître
Ce point est absolument critique. Depuis que le système a changé, une arnaque très bien ficelée s’est développée dans de nombreuses villes françaises. Des escrocs glissent sous les pare-brises de faux papiers d’information, visuellement très proches des vrais, avec logos officiels et mentions réglementaires. La différence : ils contiennent un QR code vous invitant à payer immédiatement pour éviter une soi-disant majoration urgente.
C’est du phishing (hameçonnage). En flashant ce QR code, vous êtes redirigé vers un faux site imitant parfaitement l’interface officielle de paiement des amendes. Ce site vole vos coordonnées bancaires. La fausse contravention réclame souvent un montant de 35 euros, avec un ultimatum de 48 heures « sous peine de majoration à 135 euros ». Ce délai artificiel est une technique d’escroc classique pour empêcher la victime de vérifier l’authenticité du document.
Les règles d’or pour ne jamais vous faire avoir :
- L’administration française ne vous demandera jamais de payer un FPS via un QR code glissé sur un pare-brise. Jamais.
- Le seul site officiel de paiement des FPS est stationnement.gouv.fr. Toute autre URL est suspecte.
- Un vrai avis de paiement contient toujours des informations précises : numéro d’avis, date, heure, lieu exact, immatriculation. Si ces données sont vagues ou absentes, c’est un faux.
- Les vrais moyens de paiement officiels sont : le site stationnement.gouv.fr, le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), le courrier avec chèque, ou le guichet d’un centre des finances publiques. Jamais un virement bancaire direct, jamais une cryptomonnaie, jamais un site inconnu.
En cas de doute, signalez l’arnaque sur masecurite.interieur.gouv.fr et rendez-vous au commissariat le plus proche.
Comment payer votre FPS une fois le courrier reçu
Quand l’avis de paiement officiel arrive dans votre boîte aux lettres, vous avez 3 mois pour régler le montant indiqué. Passé ce délai sans paiement ni contestation, un FPS majoré est émis, avec une pénalité supplémentaire de 50 euros. Si vous ne réglez toujours pas, l’État peut procéder à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) directement sur votre compte bancaire.
Les modes de paiement officiels disponibles :
- En ligne sur stationnement.gouv.fr avec votre carte bancaire et la référence de télépaiement à 14 chiffres
- Par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), avec votre carte bancaire
- Par courrier avec un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement jointe à l’avis
- Au guichet d’un centre des finances publiques
- Via l’application amendes.gouv.fr sur smartphone ou tablette
Attention : si vous aviez partiellement payé l’horodateur avant d’être verbalisé, la loi oblige la commune à déduire la somme déjà réglée du montant du FPS. Conservez toujours votre ticket d’horodateur pour pouvoir justifier cet abattement.
Comment contester un FPS injustifié
Vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit ? Vous aviez payé via une application mobile, vous êtes titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, ou vous avez cédé le véhicule avant la date du FPS ? La contestation est possible, mais la procédure a radicalement changé depuis 2018.
Oubliez l’Officier du Ministère Public. Cette voie n’existe plus pour les FPS. La seule procédure légale est le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire), régi par l’article R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales. Sans RAPO préalable, toute saisine d’un tribunal est automatiquement irrecevable.
Les étapes concrètes du RAPO :
- Délai : vous avez exactement 1 mois à compter de la notification de l’avis de paiement pour déposer votre RAPO. Ce délai commence 5 jours après la date d’envoi mentionnée sur le courrier.
- Destinataire : le RAPO s’adresse à la mairie ou à la société délégataire qui a émis le FPS, dont les coordonnées figurent sur votre avis de paiement.
- Forme : par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via le portail électronique indiqué sur le courrier.
- Pièces à joindre : un exposé des faits et arguments, une copie du certificat d’immatriculation (ou de la déclaration de cession si le véhicule a été vendu), et tout justificatif pertinent (ticket de paiement, photo de la carte CMI, confirmation de paiement par application mobile).
- Paiement préalable : vous n’avez pas besoin de payer le FPS avant de contester. Cette obligation de paiement préalable avait été jugée inconstitutionnelle.
La commune ou son délégataire dispose d’1 mois pour vous répondre. Absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite. Si votre RAPO est rejeté et que vous voulez aller plus loin, vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la décision. Attention : le TSP peut infliger une amende allant jusqu’à 2 000 euros pour toute requête jugée abusive.
En 2025, ce sont environ 130 000 contestations annuelles de FPS qui sont traitées par cette voie.
Que faire si vous ne recevez jamais le courrier de l’ANTAI
C’est une situation plus fréquente qu’on ne le croit, notamment après un déménagement. Si vous avez trouvé le papier vert mais que l’avis officiel n’arrive pas après plusieurs semaines, vérifiez immédiatement l’adresse figurant sur votre carte grise.
Tout changement d’adresse doit être signalé dans le mois suivant le déménagement. Si vous avez omis de le faire, le courrier est parti à votre ancienne adresse. Sans action de votre part, au bout de 3 mois, l’État émettra un Titre Exécutoire de FPS Majoré (montant initial augmenté de 50 euros) qui finira par être recouvré par saisie bancaire, même si vous n’avez jamais vu l’avis de paiement initial.
Stationnement gênant ou dangereux : un système complètement différent
Un point de confusion très courant mérite d’être clarifié. Le FPS ne concerne que le défaut de paiement sur une place payante autorisée. Si vous êtes garé sur un trottoir, un passage piéton, une voie cyclable ou un emplacement réservé (livraison, personnes handicapées, bus, taxis), vous sortez du cadre du FPS.
Ces infractions relèvent du Code de la route et des amendes pénales classiques :
- Stationnement gênant (trottoir, devant une entrée carrossable, emplacement de livraison) : 35 euros
- Stationnement très gênant (passage piéton, voie cyclable, place PMR sans autorisation, emplacement taxi) : 135 euros
- Stationnement dangereux (créant un danger réel pour les autres usagers) : 135 euros avec retrait de 3 points sur le permis
Dans ces cas, la contestation ne passe pas par le RAPO mais par la procédure pénale classique, avec un délai de 45 jours pour contester sur le site de l’ANTAI ou par courrier.
FAQ : Papier vert amende stationnement, vos questions
Le papier vert sous mon essuie-glace a disparu avant que je le lise. Vais-je quand même recevoir l’amende ?
Oui, très probablement. Le papier vert n’est qu’un avis de courtoisie, pas la notification officielle. Si un FPS a bien été émis pour votre véhicule, l’avis de paiement vous sera envoyé par courrier postal à l’adresse de votre carte grise, que vous ayez vu le papier ou non. Ne cherchez pas à retrouver ce papier, attendez simplement le courrier de l’ANTAI.
Combien de temps après le papier vert reçoit-on l’avis de paiement ?
En général, l’avis de paiement arrive dans votre boîte aux lettres dans un délai de quelques jours à deux semaines après le contrôle. Le délai peut varier selon la commune et la charge de traitement du Centre National de Traitement à Rennes. Si vous n’avez rien reçu après un mois, vérifiez que l’adresse de votre carte grise est bien à jour.
Peut-on payer le FPS directement sur le pare-brise ou via un QR code ?
Non, et c’est une arnaque très répandue. L’administration française ne propose jamais de payer un FPS via un QR code glissé sur un pare-brise. Si le papier que vous avez trouvé contient un QR code de paiement, ne le flashez pas : c’est du phishing. Le paiement officiel se fait uniquement après réception de l’avis postal, sur stationnement.gouv.fr ou par les moyens officiels indiqués dans le courrier.
J’avais mis de l’argent dans l’horodateur mais j’ai dépassé l’heure payée. Vais-je payer le FPS en entier ?
Non. La loi est favorable sur ce point : le montant du FPS correspond au tarif maximal de stationnement pour la journée, diminué de la somme que vous avez déjà payée. Si le FPS de votre ville est de 35 euros et que vous aviez réglé 6 euros à l’horodateur, vous ne recevrez qu’un avis de 29 euros. Conservez votre ticket d’horodateur comme preuve, il peut être utile en cas d’erreur de calcul.
Mon véhicule a été vendu avant la date du FPS. Que faire ?
C’est un motif de contestation valable via le RAPO. Il faut joindre à votre recours une copie de la déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation, prouvant que vous n’étiez plus propriétaire au moment du contrôle. Envoyez votre RAPO par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis de paiement. Sans cette démarche, vous resterez redevable du FPS même si le véhicule ne vous appartenait plus.
