Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez de 30 jours pour demander le changement de titulaire de la carte grise. Ce délai concerne le dépôt de la demande, pas la réception du certificat définitif. Une fois le dossier validé, l’envoi intervient généralement sous 3 à 5 jours, ou sous environ 7 jours ouvrés selon la situation.
30 jours pour déposer la demande : le délai légal à retenir
L’acheteur doit demander le certificat d’immatriculation à son nom dans les 30 jours suivant l’achat ou la réception du véhicule. Cette règle concerne le changement de titulaire. Des démarches distinctes s’appliquent aussi pour régulariser une carte grise après une perte, un vol ou un changement d’adresse.
| Démarche | Personne concernée | Délai à connaître |
|---|---|---|
| Changement de titulaire après achat | Acheteur | 30 jours |
| Déclaration de cession | Vendeur | 15 jours |
| Réception du titre définitif | Nouveau titulaire | Environ 3 à 5 jours, parfois jusqu’à 7 jours ouvrés |
| Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) | Demandeur après validation | Valable 1 mois |
La déclaration de cession incombe au vendeur, qui dispose de 15 jours pour enregistrer la vente. Il remet généralement à l’acheteur le certificat de cession et, lorsque cela est possible, le code de cession. Ce code facilite la procédure, mais son absence ne rend pas nécessairement la demande impossible.
Ne confondez pas dépôt, instruction et livraison
Le délai légal de 30 jours commence à l’achat du véhicule. Le délai de traitement, lui, démarre lorsque la demande est déposée avec les justificatifs requis. Après validation, le titre est fabriqué puis envoyé par courrier sécurisé. Un dossier complet limite les échanges supplémentaires et réduit le risque de retard.
Le CPI permet de rouler pendant l’attente
Lorsqu’un certificat provisoire d’immatriculation est délivré, vous pouvez l’imprimer et circuler légalement en France pendant un mois. Le CPI ne remplace pas la carte grise définitive. Il permet de justifier la situation du véhicule pendant la production du nouveau titre, entre l’ancien certificat barré et le document définitif. Pour certaines mises à jour qui ne nécessitent pas un nouveau numéro, un accusé d’enregistrement peut être délivré à la place.
Chaque étape dépend de la précédente. Une adresse mal saisie peut empêcher l’acheminement, un contrôle technique expiré peut retarder la validation et un justificatif illisible peut interrompre l’instruction. Vérifiez la cohérence de l’identité, de l’adresse, de l’immatriculation et des dates sur l’ensemble des documents avant de transmettre le dossier. Cette vérification est souvent plus efficace que de chercher à accélérer le traitement après son dépôt.
Préparer les pièces avant de faire la demande en ligne
La démarche s’effectue sur le site de l’ANTS, via FranceConnect. Vous pouvez aussi confier le dossier à un professionnel habilité et agréé. Cette solution peut simplifier la procédure si vous avez besoin d’aide, mais elle peut entraîner des frais de service en plus des taxes liées à la carte grise.
Pour un changement de titulaire classique, préparez en priorité :
- la carte grise originale, barrée, datée et signée par le vendeur ;
- le certificat de cession ;
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- le permis de conduire correspondant au véhicule ;
- une attestation d’assurance ;
- un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans.
Un véhicule importé, une demande au nom d’une société, la présence d’un cotitulaire ou la perte du titre peuvent nécessiter des documents complémentaires. Par exemple, un véhicule provenant de l’étranger peut demander un quitus fiscal et un certificat de conformité. Avant de payer, vérifiez la liste personnalisée des justificatifs affichée dans le parcours de demande.
Suivre la demande et réagir en cas de blocage
Après le dépôt, consultez votre espace personnel ANTS pour connaître l’état de la demande. Si vous passez par un professionnel, utilisez son espace client pour suivre l’avancement. Le suivi administratif et le suivi postal correspondent à deux étapes différentes : une demande validée peut encore attendre la fabrication ou l’acheminement du titre.
Que faire si la carte grise n’arrive pas ?
Commencez par vérifier l’adresse déclarée et l’absence de demande de complément dans votre espace. Répondez rapidement à toute sollicitation. Le délai de réception ne peut reprendre qu’après la validation des pièces manquantes. Si votre CPI approche de son expiration alors que le dossier reste bloqué, consultez votre espace ANTS ou contactez l’interlocuteur qui a déposé la demande.
Un retard expose à une amende lors d’un contrôle
Le non-respect du délai de 30 jours peut entraîner une amende forfaitaire de 135 € lors d’un contrôle routier. Son montant peut être réduit à 90 €, porté à 375 € en cas de majoration, avec un maximum de 750 €. Le plus sûr est donc d’enregistrer la demande sans attendre, même si la carte grise définitive arrive plusieurs jours après le dépôt.
Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire pour numériser vos documents ou utiliser FranceConnect, des points numériques en préfecture ou en sous-préfecture, ainsi que les maisons France Services, peuvent vous accompagner. L’objectif est d’obtenir une demande enregistrée dans les temps, de conserver votre CPI ou votre accusé d’enregistrement, puis de suivre l’arrivée du titre définitif.
