Le certificat de vente d’une voiture est le certificat de cession Cerfa n°15776. Téléchargeable depuis les sites officiels, il doit être rempli et signé au moment de la transaction, puis conservé par le vendeur et l’acheteur. Il formalise la cession, mais ne remplace pas la déclaration à effectuer ensuite en ligne.
Télécharger le bon certificat de cession
Pour vendre, donner ou céder un véhicule, utilisez le formulaire officiel Cerfa n°15776, disponible sur Service-Public et via les services de l’ANTS. Vous pouvez le compléter à l’écran avant de l’imprimer ou le remplir lisiblement à la main.
« Certificat de vente » est une appellation courante. L’intitulé administratif est certificat de cession d’un véhicule. Un contrat de cession établi entre particuliers peut préciser le prix ou l’état de la voiture, mais il ne remplace pas le Cerfa. De son côté, le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, indique l’existence éventuelle d’un gage ou d’une opposition. Il ne constitue pas une preuve de vente.
Remplir le Cerfa sans erreur le jour de la vente
Préparez le formulaire avant le rendez-vous, mais inscrivez la date et l’heure exactes au moment de la remise des clés. Ces indications permettent de fixer le moment de la cession et facilitent la contestation d’éventuels procès-verbaux reçus après la vente.
Reprendre les données de la carte grise
Les informations relatives au véhicule doivent correspondre strictement au certificat d’immatriculation. Reportez notamment l’immatriculation, repère A, le numéro d’identification ou VIN, repère E, la date de première immatriculation, repère B, la marque, repère D1, ainsi que le type, la variante et la version, repère D2. Ajoutez le genre national, repère J1, et la dénomination commerciale, repère D3. Indiquez aussi le kilométrage affiché au compteur ou la mention adaptée lorsque ce kilométrage ne peut pas être garanti.
Identifier clairement vendeur et acquéreur
Le vendeur et l’acheteur renseignent chacun leur identité et leur adresse, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Avant la signature, vérifiez l’orthographe des noms, l’adresse de l’acquéreur et le numéro VIN. Une différence entre le Cerfa et la carte grise peut compliquer la demande de changement de titulaire.
La date et l’heure précisent la période pendant laquelle le vendeur répond encore administrativement du véhicule et celle qui revient à l’acheteur. Une saisie exacte aide les deux parties en cas d’amende automatisée, de sinistre ou de litige lié à la remise du véhicule. Évitez donc les indications approximatives.
Signer, imprimer et conserver 2 exemplaires
Imprimez deux exemplaires identiques du certificat de cession : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Les deux parties doivent les signer. En cas de cotitularité, chaque cotitulaire concerné signe également. Anticipez l’absence de l’un d’eux et vérifiez les modalités applicables à une procuration.
- Le vendeur conserve son exemplaire, une copie de la carte grise barrée et l’accusé d’enregistrement de la déclaration.
- L’acheteur garde son exemplaire pour demander l’immatriculation du véhicule à son nom.
- Les deux parties vérifient toutes les données avant de signer et évitent les ratures ou les zones ambiguës.
Numériser les documents signés juste après la transaction est une précaution utile. Une copie lisible enregistrée dans un espace sécurisé permet de retrouver rapidement la date, l’heure et l’identité de l’acquéreur si le document papier est perdu.
Réunir les documents à remettre avec la voiture
Le Cerfa fait partie d’un dossier de vente plus large. Le vendeur remet les documents adaptés à la situation du véhicule pour que l’acheteur puisse effectuer ses démarches sans blocage.
| Document | Rôle lors de la cession |
|---|---|
| Carte grise | À barrer, dater, horodater et signer au moment de la vente. |
| Certificat de situation administrative | À fournir récent, datant de moins de 15 jours, pour informer sur un éventuel gage ou une opposition. |
| Contrôle technique | Requis dans les cas prévus pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier : moins de 6 mois, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite. |
| Histovec, factures et entretien | Ces documents ne sont pas systématiquement obligatoires, mais ils peuvent compléter l’historique et les informations sur l’état du véhicule. |
Un véhicule gagé ou frappé d’une opposition ne se vend pas dans les mêmes conditions qu’un véhicule sans restriction. La situation doit être régularisée avant de permettre l’immatriculation de l’acheteur.
Déclarer la cession : l’étape qui protège le vendeur
Après la signature, le vendeur déclare la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours. Cette démarche numérique complète le certificat papier, mais ne le remplace pas. Conservez l’accusé d’enregistrement et, lorsque la procédure le prévoit, transmettez le code de cession à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer son changement de titulaire.
L’application Simplimmat peut aussi faciliter la démarche lorsque le vendeur et l’acheteur sont réunis. Dans le cas d’un don, le Cerfa reste nécessaire : sélectionnez une cession à titre gratuit. Une succession, une cession à un professionnel ou une destruction auprès d’un centre VHU demande des justificatifs spécifiques. Vérifiez la procédure applicable avant de signer. Pour une destruction, sélectionnez la cession pour destruction et remettez le véhicule à un centre VHU agréé.
