C’est un changement important pour tous ceux qui envisagent de devenir chauffeur VTC. Depuis le 12 août 2026, l’expérience professionnelle dans le transport de personnes ne permet plus, à elle seule, d’obtenir l’aptitude professionnelle VTC en France.
Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 supprime la voie dite de « l’équivalence par expérience ». Pour les nouveaux candidats relevant du parcours français classique, il faut désormais réussir l’examen VTC.
Une précision est cependant essentielle : les chauffeurs qui ont déjà obtenu leur carte par équivalence ne perdent pas leur qualification, et les dossiers déposés avant l’entrée en vigueur du décret restent examinés selon les anciennes règles.
En bref :
- Depuis le 12 août 2026, l’équivalence VTC fondée sur l’expérience professionnelle est supprimée.
- Jusqu’ici, un an d’expérience dans le transport professionnel de personnes au cours des dix dernières années pouvait permettre d’obtenir l’aptitude sans passer l’examen.
- Les nouvelles demandes doivent désormais passer par l’examen VTC dans le cadre national classique.
- Les cartes déjà obtenues par équivalence restent valables.
- Les demandes déposées avant le 12 août 2026 restent soumises aux anciennes règles.
- La formation VTC ne devient pas obligatoire : il reste possible de préparer et de passer l’examen sans suivre une formation initiale.
- Des règles particulières subsistent pour certaines qualifications professionnelles acquises dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Ce que le décret du 5 août 2026 change vraiment
Jusqu’au 11 août 2026, deux grandes voies permettaient de justifier son aptitude professionnelle pour devenir chauffeur VTC.
La première consistait à réussir l’examen officiel.
La seconde permettait de faire reconnaître une expérience professionnelle d’au moins un an à temps plein, ou une durée équivalente à temps partiel, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte.
Cette possibilité figurait à l’article R.3122-11 du Code des transports.
Le décret n° 2026-764 a tout simplement abrogé cet article. Il a été publié au Journal officiel le 11 août et est entré en vigueur le lendemain, soit le 12 août 2026.
Autrement dit, avoir travaillé plusieurs années comme conducteur professionnel ne permet plus automatiquement à un nouveau candidat de contourner l’examen VTC grâce à cette équivalence nationale.
Qui est concerné par l’examen obligatoire ?
Le changement concerne d’abord les personnes qui déposent une nouvelle demande et qui auraient auparavant pu invoquer leur expérience dans le transport de personnes.
Pour ces candidats, le Code des transports prévoit désormais que l’aptitude professionnelle est constatée par la réussite à l’examen VTC. Celui-ci comprend des épreuves écrites d’admissibilité puis une épreuve pratique d’admission.
En revanche, trois situations doivent être distinguées.
Vous possédez déjà une carte VTC obtenue par équivalence
Vous n’avez pas à repasser l’examen.
Le ministère des Transports précise que la réforme ne remet pas en cause les qualifications obtenues jusqu’à présent grâce à la voie de l’équivalence.
Il ne s’agit donc pas d’une remise à zéro des cartes professionnelles existantes.
Votre demande a été déposée avant le 12 août 2026
Là encore, le décret prévoit explicitement une mesure transitoire.
Les demandes de carte professionnelle déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux dispositions applicables à la date du dépôt. Un dossier déposé dans les temps ne bascule donc pas automatiquement vers la nouvelle réglementation.
Vous avez obtenu votre qualification dans un autre pays européen
Il faut être plus prudent avec le mot « suppression totale de l’équivalence ».
Le décret vise la reconnaissance de l’expérience professionnelle qui ne résulte pas du droit de l’Union européenne. Le Code des transports conserve un dispositif spécifique pour certains ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen disposant d’un titre, d’une attestation de compétence ou, dans certaines situations, d’une expérience dans la profession.
La formule « tout le monde doit obligatoirement passer l’examen sans aucune exception » serait donc juridiquement trop large.
Pourquoi le gouvernement supprime-t-il l’équivalence VTC ?
Le ministère des Transports avance plusieurs raisons.
La première concerne le niveau de compétences. Selon le ministère, l’équivalence par expérience ne permettait pas de garantir que tous les candidats maîtrisaient l’ensemble des compétences aujourd’hui évaluées lors de l’examen.
Le gouvernement estime également que le dispositif s’était éloigné de son objectif initial pour certains profils professionnels.
Mais un troisième argument apparaît clairement dans le communiqué officiel : l’administration dit avoir constaté un nombre particulièrement élevé de tentatives de fraude concernant les justificatifs d’expérience professionnelle.
C’est probablement l’un des éléments les plus importants pour comprendre la réforme. Plutôt que de renforcer uniquement le contrôle des dossiers d’équivalence, le gouvernement a choisi de supprimer cette voie nationale et de recentrer l’accès au métier sur un examen commun.
À quoi ressemble désormais le parcours pour devenir VTC ?
Pour un nouveau candidat, l’examen reprend donc une place centrale.
Il comporte une partie théorique portant notamment sur la réglementation VTC, la sécurité routière, la gestion d’entreprise, le développement commercial ainsi que le français et l’anglais, puis une épreuve pratique de conduite et de mise en situation professionnelle.
Les Chambres de métiers et de l’artisanat organisent ces examens. Le ministère indique qu’une session est organisée chaque mois dans chaque département et précise que le réseau des CMA devra adapter son offre si la disparition de l’équivalence entraîne davantage de candidats vers l’examen.
La plateforme officielle d’inscription est désormais ExamenT3P, mise en place par CMA France.
Examen obligatoire ne veut pas dire formation obligatoire
C’est probablement la confusion principale à éviter.
Depuis le 12 août, on ne peut plus utiliser l’ancienne équivalence professionnelle pour éviter l’examen. Cela ne signifie pas pour autant qu’un candidat est obligé de suivre une formation VTC payante dans un centre.
La formation initiale reste facultative.
Service-Public, dont la fiche consacrée au métier a été actualisée le 12 août 2026, le confirme : la préparation en centre est fortement recommandée, mais elle n’est pas obligatoire pour se présenter à l’examen.
Un candidat peut donc toujours devenir VTC sans suivre de formation initiale, à condition de préparer lui-même les épreuves et de réussir l’examen.
C’est une nuance importante : ce qui disparaît aujourd’hui, c’est la possibilité nationale de devenir VTC sans examen grâce à son expérience professionnelle, pas la possibilité de passer l’examen en candidat libre.
Quelles conséquences pour les futurs chauffeurs ?
Pour certains candidats en reconversion, la démarche devient mécaniquement plus contraignante.
Un professionnel qui comptait sur plusieurs années d’expérience dans le transport de personnes devra désormais préparer et réussir les mêmes épreuves que les autres candidats, sauf s’il relève d’un dispositif spécifique de reconnaissance prévu par le droit européen.
Le gouvernement espère ainsi obtenir un niveau de qualification plus homogène et réduire les dossiers frauduleux. De son côté, la suppression de l’équivalence pourrait entraîner davantage d’inscriptions aux examens dans les prochains mois ; le ministère l’anticipe lui-même en annonçant une adaptation de l’offre des CMA.
Il faudra donc observer les prochaines sessions pour savoir si cette réforme aura un effet sensible sur les délais d’accès à la profession.
Vous aviez prévu de demander la carte VTC par équivalence : que faire ?
La date du dépôt de votre demande devient le point essentiel.
Dossier déposé avant le 12 août 2026 : il reste traité selon les anciennes règles.
Aucune demande déposée avant cette date : l’ancienne équivalence nationale par expérience n’est plus accessible. Il faut désormais préparer l’examen VTC, sauf situation particulière relevant notamment de la reconnaissance européenne des qualifications.
Carte VTC déjà obtenue par équivalence : aucune nouvelle épreuve n’est imposée du seul fait de ce décret.
La réforme change donc profondément l’accès au métier, mais elle n’efface pas rétroactivement les droits déjà acquis.
À compter du 12 août 2026, le message pour les nouveaux candidats est finalement assez simple : la formation reste facultative, mais l’examen devient la règle.
